Fiche d’information loi Eckert
La loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales.
Compte inactif : définition
Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
- pendant une période de 12 mois, ou 5 ans en cas de compte à terme, il n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte, frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
- et le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement et n’a effectué aucune opération sur ce compte ou sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.
Ce délai est de 12 mois à compter de la date de décès du titulaire, en l’absence de manifestation de ses ayants droits.
Compte inactif : quelles conséquences ?
À défaut de réactivation du compte, les fonds devront être transférés à la Caisse des dépôts et des consignations au terme d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération ou du dernier contact enregistré, ou 3 ans à compter de la date de décès du titulaire. Les fonds ne sont que consignés : ils peuvent être restitués à leur titulaire pendant une durée de 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du titulaire). Au-delà de 30 ans, les avoirs deviendront la propriété de l’État français et seront dès lors définitivement irrécouvrables.
L’établissement a l’obligation, après avoir adressé à son client ou à son/ses ayant(s) droit, une première correspondance pour l’informer de l’inactivité du compte, de lui rappeler annuellement cette situation et les modalités pour le réactiver. Puis, il devra l’informer du transfert à venir de ses avoirs 6 mois avant la date prévue.
Compte inactif : comment le réactiver ?
Deux solutions se présentent pour réactiver un compte inactif afin d’éviter le transfert du solde créditeur à la Caisse des dépôts et des consignations :
- une opération sur le compte initiée par son titulaire, le représentant légal ou une personne habilitée ;
- une prise de contact comme un mail, ou encore un appel téléphonique.
Compte inactif : quels coûts ?
Les frais de tenue de comptes inactifs sont plafonnés à 30 euros par an (montant fixé par arrêté en vigueur au 01/01/2016).
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 et le décret d’application n°2015-1092 du 28 août 2015 y afférent :
www.legifrance.gouv.fr.