Fiche d’information mobilité bancaire
La mobilité bancaire en bref depuis le 6 février 2017 (art. L. 312-1-7 et R. 312-4-4 Code monétaire et financier)
Le service d’aide à la mobilité bancaire est un service gratuit destiné aux particuliers proposé par toutes les banques françaises, visant à faciliter les changements de domiciliation des opérations de prélèvements et de virements récurrents. Il s’agit des opérations d’un montant identique portées à un même compte au moins 2 fois au cours des 13 derniers mois.
Vous êtes susceptible d’être concerné par le dispositif de mobilité bancaire si vous changez de banque et êtes un particulier ou si vous êtes un émetteur de virements ou de prélèvements récurrents. Ce service s’applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous prestataires de services de paiement en France et détenus par toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, souhaitant changer d’établissement bancaire en France, peu importe la devise. Ce service ne s’applique donc pas pour les comptes détenus à l’étranger.
La mobilité bancaire fait intervenir trois acteurs bancaires :
- La banque d’arrivée : elle accueille le nouveau client et va s’assurer du bon déroulement du changement de domiciliation bancaire auprès des émetteurs.
- La banque de départ : l’ancienne banque du client va devoir transférer un certain nombre d’informations à la banque d’arrivée.
- La banque d’émetteurs : elle va communiquer les nouvelles coordonnées bancaires à son client émetteur.
Si vous souhaitez bénéficier de la procédure de mobilité bancaire, il vous faudra signer au préalable un mandat de mobilité autorisant expressément votre banque d’arrivée à effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements se présentent sur le nouveau compte. Lors de la signature du mandat de mobilité, vous informerez votre nouvelle banque de votre éventuel souhait de clôturer votre compte tenu par la Banque de départ et la date à laquelle vous souhaitez que cette clôture prenne effet. La fourniture du RIB de votre Banque de départ sera également nécessaire pour que la Banque d’arrivée puisse déclencher la procédure de mobilité bancaire.
Vous pouvez toutefois choisir d’effectuer vous-même les démarches auprès de vos émetteurs, auquel cas vous pourrez utiliser les lettres-types mises à votre disposition par votre nouvel établissement.
La banque d’arrivée
Dans le cadre de la mobilité bancaire, la Banque d’arrivée sollicite de la Banque de départ, dans les 2 jours ouvrés suivant la signature du mandat de mobilité :
- Les informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur le compte au cours des 13 derniers mois.
- La liste des formules de chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois
Elle va dans un même temps demander à la Banque de départ de stopper les virements permanents à la date définie dans le mandat de mobilité.
Elle va ensuite communiquer les coordonnées du nouveau compte aux banques des émetteurs de prélèvements et de virements, dans les 2 jours ouvrés de la réception de leurs coordonnées envoyées par la Banque de départ.
La banque de départ
La Banque de départ doit transmettre à la Banque d’arrivée les informations susmentionnées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande de cette dernière.
En cas de clôture du compte, elle informe l’ancien client par tout moyen approprié durant une période de 13 mois à compter de la date de cette clôture, dans les 3 jours ouvrés suivant :
- La présentation d’un virement ou d’un prélèvement sur compte clos.
- La présentation d'un chèque sur compte clos. La banque de départ informe le client particulier qu’elle a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.
La banque d’émetteurs
La banque de l’émetteur reçoit les nouvelles coordonnées bancaires et l’historique des virements ou prélèvements dans les 2 jours ouvrés après que la Banque d’arrivée ait reçu ces informations de la part de la Banque de départ. Elle devra ensuite les transmettre à son client émetteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des informations.
L’émetteur
L’émetteur doit enregistrer les nouvelles coordonnées bancaires et effectuer toute nouvelle opération sur le nouveau compte dans un délai de 10 jours ouvrés – délai porté à 20 jours ouvrés pour les prélèvements jusqu’au 1er avril 2017. Il doit dans ce même délai informer le client ayant bénéficié de la mobilité bancaire :
- De la prise en compte des coordonnées du nouveau compte.
- De la date de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte.
- De la date à compter de laquelle l’échéance suivante sera présentée sur le nouveau compte – ou de l’impossibilité de déterminer la date de la prochaine opération.
Tout virement, dont la date d’exécution est postérieure à l’avant-dernier jour du mois suivant l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus, est exécuté sur le nouveau compte. Un prélèvement initié sur l’ancien compte passé cette échéance ne peut donner lieu à aucune pénalité liée au rejet du paiement pour compte clos ou non approvisionné.
Réclamations
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez vous adresser au Service clientèle aux coordonnées suivantes par le moyen de votre choix :
Banque SBA
68 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
Mail : reclamations@eblf-sbaparis.com
Au cas où vous estimez que votre problème n'est pas résolu, vous avez la possibilité d’écrire au Médiateur à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur, CS151 75422 Paris Cedex 09
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le
Guide de la mobilité FBF.